Licenciement et ruptures du contrat

17 avril 2018

Si la faute lourde prive le salarié des indemnités de licenciement et de préavis, tel n’est pas le cas de l’indemnité compensatrice de congés payés. C’est ce qu’a pu affirmer la Cour de cassation dans le cas d’un salarié licencié pour faute lourde suite à une violente agression de son employeur.
Même en cas de licenciement pour faute lourde, l’indemnité compensatrice de congés payés est due
Auparavant, le législateur opérait une distinction selon que l’employeur était tenu d’adhérer à une caisse de congés payés ou non. Si tel n’était pas le cas, le licenciement pour faute lourde privait le salarié de son droit de percevoir l’indemnité compensatrice de congés payés. Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une QPC sur ce point avait alors invalidé le texte, considérant la distinction opérée par le code du travail comme injustifiée et méconnaissant le principe d’égalité devant la loi (Cons. const., déc., 2 mars 2016, n°2015-523 QPC : JO, 4 mars).
La législation a, depuis, été mise en conformité avec cette décision (C. trav., art. L. 3141-28, anciennement C. trav., art. L. 3141-26) : l’indemnité compensatrice de congés payés est due, sans distinction selon le degré de la faute. Le Conseil constitutionnel avait également précisé dans sa décision que la censure du code du travail était d’effet immédiat et qu’elle pouvait donc être invoquée dans toutes les instances introduites (à partir du 2 mars 2016) et non jugées définitivement.
C’est ce qui permet à la Cour de cassation de relever ce moyen d’office, pour en faire application dans cette affaire. Rappelons que dans ce cas, le juge doit en informer les parties afin de respecter le principe du contradictoire.
Une agression particulièrement violente et préméditée caractérise une faute lourde du salarié
La faute lourde est une faute d’une exceptionnelle gravité révélant l’intention de nuire à l’employeur.
En l’espèce, le salarié avait donné au gérant un coup de tête ayant entraîné un traumatisme crânien avec ITT de 15 jours et 7 points de suture.
Pour retenir la faute lourde, la cour d’appel relève le caractère particulièrement violent de l’agression, que le salarié avait méditée et préparée, ayant fait semblant de quitter l’entreprise, pour asséner subitement un coup de tête à l’employeur, avant de prendre la fuite. Pour la Cour de cassation, c’est à raison. Le caractère volontaire et prémédité de l’agression ayant occasionné un traumatisme crânien révèle bien une intention de nuire, caractérisant une faute lourde.