Arrêt de la cour de cassation sur la compétence des CHSCT sur l’accord distri. La Poste déboutée

Arrêt de la cour de cassation sur la compétence des CHSCT sur l’accord distri.
La Poste avait entrepris d’attaquer directement en cassation les jugements relatifs à la compétence des CHSCT sur leurs droits à consultation et à recourir à des expertises. Dans un jugement rendu aujourd’hui , la Poste perd sur ces demandes . La nature de l’accord distri est bien un projet important.

Article mis en ligne le 19 décembre 2018

par Simon

Arrêt de la cour de cassation sur la compétence des CHSCT sur l’accord distri.
La Poste avait entrepris d’attaquer directement en cassation les jugements relatifs à la compétence des CHSCT sur leurs droits à consultation et à recourir à des expertises. Dans un jugement rendu aujourd’hui , la Poste perd sur ces demandes . La nature de l’accord distri est bien un projet important.

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